Appel d'offre
Plaine Commune Développement relève de l'ordonnance du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. A ce titre et pour la passation des marchés de fournitures, de services et de travaux en dessous des seuils imposés, elle a opté pour un règlement intérieur consistant en l'organisation d'un comité d'engagement (composé de la Directrice Générale Déléguée, la responsable de la gestion des marchés et le chargé(e) d'opérations). Ce comité se réunit tous les 15 jours pour statuer sur les marchés avant toute demande de devis ou passation d'annonce.
Plaine Commune Développement met en œuvre les procédures suivantes :
| Seuils | Procédures | |
|---|---|---|
| Services et fournitures (y compris Maîtrise d'œuvre) | Entre 15 000 € HT et 50 000 € HT | 3 Devis |
| Travaux | Entre 15 000 € HT et 200 000 € HT | 3 Devis |
| Travaux | 200 001 € HT et 1 000 000 € HT | 5 Devis |
| Services et fournitures (y compris Maîtrise d'œuvre) | 50 001 € HT et 200 000 € HT | Publication d'un AAPC dans une revue adaptée Organisation d'une Commission d'appel d'offre composée de la SEM réunissant : la Directrice Générale de la SEM, les représentants de Plaine Commune et la Ville concernée pour les marchés, la DDCCRF, et le Trésorier de la Ville concernée |
| Travaux | 1 000 001 € HT et 5 000 000 € HT |
Les marchés faisant l'objet d'une publicité ou d'une procédure formalisée sont en consultation et téléchargement libre sur le portail de la commande publique du territoire de Plaine Commune à l'adresse www.atol93.fr.
Cette démarche participe à la mise en place au sein de la SEM d'un service de gestion des marchés qui valide toutes les procédures de passation
Plaine Commune Développement intègre dans tous ses marchés des clauses d'emploi d'insertion et de développement.
Elle est adhérente à la charte Entreprise / territoire de Plaine Commune depuis 2009.