Marchés publics

Lorsqu’elle agit dans le cadre des mandats de maîtrise d’ouvrage, Plaine Commune Développement (SEM et SPL) met en œuvre les procédures applicables à ses mandants.

 

Les marchés passés pour les besoins propres de Plaine Commune Développement (SEM et SPL) sont soumis au Code de la commande publique.

 

À ce titre pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens, Plaine Commune Développement met en œuvre les règles fixées par le dit texte. Elle a, de plus, mis en place un comité d’engagement et une commission d’appel d’offres composée d’élus.

 

En dessous des seuils européens, soit 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 538 000 euros HT pour les marchés de travaux depuis le 1er janvier 2024, Plaine Commune Développement applique un règlement intérieur dont les grands principes sont rappelés ci-après :

 

  • pour les marchés de fournitures et de services d’un montant compris entre 40 000 euros et 74 999 euros HT et les marchés de travaux d’un montant compris entre 40 000 et 220 999 euros HT : sollicitation de trois devis auprès de candidats potentiels ; 
  • pour les marchés de travaux d’un montant compris entre 221 000 euros et 999 999 euros HT : sollicitation de cinq devis auprès de candidats potentiels ;
  • pour les marchés de fournitures et de services d’un montant compris entre 75 000 euros et 221 000 euros HT et les marchés de travaux d’un montant compris entre 1 000 000 euros et 5 538 000 euros HT : publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans une revue adaptée.

 

Le comité d’engagement autorise le lancement des procédures de passation des marchés et choisit les attributaires pour tous les marchés d’un montant inférieur au seuil d’intervention de la CAO. Pour les marchés de fournitures et de services, le seuil d’intervention de la CAO est égal au seuil européen, pour les marchés de travaux, il est fixé à deux millions d’euros.

 

La SEM et la SPL Plaine Commune Développement sont membres du GIP MAXIMILIEN et dématérialisent leurs procédures sur la plateforme MAXIMILIEN à l’adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

 

La SEM et la SPL Plaine Commune Développement sont signataires de la charte entreprise/territoire de Plaine Commune et intègrent dans leurs marchés des clauses d'insertion professionnelle.